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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Depuis le début de la crise de l'énergie, nous avons eu de nombreux débats sur l'opportunité d'instituer une taxe supplémentaire frappant notamment les énergéticiens – je pense en particulier à la taxe dite « sur les surprofits ». La majorité présidentielle a réaffirmé, à cette occasion, sa volonté de baisser les impôts plutôt que de les augmenter. Notre objectif est en effet d'atteindre le plein emploi à la fin du quinquennat, ce qui suppose de créer un environnement économique favorable. Or notre pays est le champion du monde des prélèvements obligatoires. Depuis cinq ans, nous avons baissé les impôts, notamment l'impôt sur les sociétés, qui est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Le Président de la République a fixé un objectif de cent licornes en 2030, dont vingt-cinq licornes vertes : c'est bon pour l'innovation et la transition écologique, c'est bon pour la souveraineté et c'est bon pour l'emploi. En France, la situation est particulière, puisque la création nette d'emplois se fait dans les jeunes entreprises, de moins de deux ou trois ans. Autrement dit, nous n'atteindrons pas le plein-emploi sans la French Tech. La French Tech s'est très bien développée ces dernières années, mais nous entrons dans une période macroéconomique très différente, avec notamment une hausse des taux, qui risque de rendre très difficiles les levées de fonds ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Merci pour cet exposé qui répond aux interrogations et clarifie certains de vos propos qui ont pu être mal interprétés. Je souhaiterais rappeler quelques éléments contextuels. Dans cette enceinte se trouvent des parlementaires qui, pour une part, considèrent les énergies renouvelables comme parfois inutiles et inefficaces et qui, pour une autre part, estiment que le nucléaire est trop dangereux et pensent qu'il faudrait complètement s'en passer. La stratégie que nous défendons avec le Président de la République, le Gouvernement et la majorité présidentielle est très claire et identique depuis la naissance de notre formation politique. Elle repose sur deux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
La catégorie fiscale « ménages et assimilés », qui bénéficie de la réduction de TICFE, comporte non seulement les ménages mais aussi tous les acteurs économiques dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères. C'est le cas de la très grande majorité des associations. L'amendement étant déjà quasi satisfait, nous y sommes défavorables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Cet été, nous avons voté une enveloppe de 20 milliards d'euros pour renforcer le pouvoir d'achat des Français et les aider à faire face à l'inflation. Les articles 6 et 7 du PLF montrent une nouvelle fois que la majorité présidentielle agit pour le pouvoir d'achat, mais également pour la transition écologique. Dès septembre 2021, le Gouvernement avait annoncé l'instauration d'un bouclier tarifaire sur l'énergie, notamment l'électricité. Cette mesure sociale aura coûté 10,5 milliards aux finances publiques sur l'année 2022. Grâce au bouclier tarifaire et à l'action du Gouvernement, le prix de l'électricité est deux fois moins élevé en France qu'en Italie et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'amendement est déjà satisfait, le texte précisant que sont éligibles tous les travaux d'installation ou de rénovation permettant d'économiser de l'énergie, par exemple des travaux de remplacement d'une chaudière au fioul par un chauffage électrique. Le nucléaire est déjà éligible dès lors qu'il permet une amélioration de la consommation d'énergie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
France 2030, c'est une politique d'investissement massif de 34 milliards d'euros, lancée par le Président de la République dans la continuité des PIA1, 2, 3 et 4. Elle a dix objets prioritaires : le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) ; l'accession au rang de leader de l'hydrogène vert en Europe ; le développement des véhicules électriques ; la réalisation du premier avion bas-carbone en France ; l'alimentation durable ; les biomédicaments ; les technologies immersives ; le spatial et les grands fonds marins. Dans tous ces domaines, la France et l'Europe doivent être précurseurs. Nous devons inventer le monde, les industries et les emplois de demain. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le plan France 2030, c'est une politique d'investissements massifs de 34 milliards d'euros, lancée par le Président de la République dans la continuité des PIA 1, 2, 3 et 4. France 2030 regroupe dix priorités : le nucléaire avec le développement des réacteurs SMR ( Small Modular Reactors ), l'hydrogène vert, la décarbonation de l'industrie, les véhicules électriques, le premier avion bas-carbone, l'alimentation durable, les biomédicaments, les technologies immersives, le spatial et les grands fonds sous-marins. La France et l'Europe doivent être précurseurs pour inventer le monde et l'industrie de demain, pour favoriser la transition écologique en décarbonant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
En septembre 2020, en pleine crise du covid, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé un plan de relance de 100 milliards d'euros, dont 40 provenant de l'Union européenne. Il avait deux objectifs de court terme : retrouver notre activité économique d'avant la crise et faire baisser le chômage dès 2021. Nous pouvons nous féliciter qu'ils aient été atteints. Fin 2021, nous avions retrouvé notre activité grâce à une croissance de 7 %. Cette année, la croissance demeure soutenue : elle devrait s'élever à 2,7 %, en partie grâce aux retombées du plan de relance. Nous avons retrouvé notre niveau de chômage d'avant la crise dès la mi-2021 et notre taux de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Il est proposé de réduire de deux mois à un la durée minimale qui doit s'écouler entre le commandement de quitter les lieux signifié par huissier et l'exécution de la décision.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs. Il s'agit, en outre, de mieux protéger les petits bailleurs, mais aussi les locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Certains témoignages recueillis lors des auditions sont particulièrement édifiants. Mégane, 24 ans, habite la Somme. Elle a pour seul logement la maison que sa maman, décédée, lui a léguée. Cette maison est occupée par un locataire qui ne paie pas son loyer depuis un an et demi. La jeune femme, je la cite, est « dehors quand le locataire est au chaud ». Cécilia, en Île-de-France, possède un appartement de 35 mètres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Il s'agit d'un article de bon sens. Le rapporteur a présenté les nombreux guides disponibles sur internet, qui présentent les failles de notre droit pour pouvoir squatter impunément. Le squat d'un logement inoccupé pour cause de déménagement n'est pas acceptable. La logique selon laquelle une personne peut s'approprier un bien inutilisé par son propriétaire, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un téléphone ou d'un appartement, signe la fin de l'État de droit. Selon les termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Je vous laisse le soin de trouver les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
L'amendement de M. Thiériot est, au contraire, remarquable. Lorsqu'un immeuble risque l'effondrement, des arrêtés sont pris et la procédure diffère. Je rappelle que la Cour de cassation a récemment jugé une affaire où l'occupant, dont l'expulsion n'a pas été exécutée, a fait un procès au propriétaire suite à une chute après le descellement d'un garde-corps de fenêtre. Ce dernier a été condamné à payer 60 000 euros à une personne qui squatte son bien depuis des années ! Nous voterons cet amendement de bon sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Je salue le travail collectif qui a été accompli. Ce n'est tout de même pas anodin que de retirer un article. Nous constatons à quel point les auditions sont précieuses et nous nous montrons à l'écoute, en particulier, M. le rapporteur, qui est en effet monsieur anti-squat, à la différence des messieurs squat de La France insoumise.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
L'objectif du texte est d'apporter une protection non pas contre les locataires en galère passagère – cela peut arriver à tout le monde –, mais contre ceux qui abusent en toute conscience du droit. Si cet article était adopté, la durée de la procédure contentieuse serait comprise entre un an et trois ans, contre cinq aujourd'hui : on voit bien que ce n'est pas le bas du spectre des procédures qui est visé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs, afin d'améliorer la protection des petits bailleurs, des petits propriétaires et des locataires, qui peuvent également subir des abus de la part de faux propriétaires. Le texte n'est pas dirigé contre les petits locataires en galère passagère, contre ceux qui traverseraient un moment de difficulté, tout en étant de bonne foi. Il ne s'agit pas du tout de donner à de riches propriétaires des moyens de maltraiter de pauvres locataires. Nous ne touchons pas à la trêve hivernale. Il s'agit, au contraire, de protéger les petits propriétaires, les locataires, tous ceux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Il ne faut pas vivre dans un monde imaginaire. Je vais évoquer un cas concret que nous avons déjà cité : Cécilia a acheté un appartement de trente-cinq mètres carrés en Île-de-France ; au bout de deux mois, ses locataires ont cessé de payer le loyer ; cela fait maintenant six ans ; elle voit sur les réseaux sociaux leurs week-ends à l'étranger – ce n'est donc pas un problème d'argent mais de la malhonnêteté – ; à cause de 75 000 euros de charges impayées, elle va devoir vendre l'appartement, avec une énorme décote puisqu'il est squatté, et déménager car elle n'a plus les moyens de payer ses charges. Je pourrais aussi parler de Mégane ou d'une personne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
On a vu pulluler des guides du squat sur internet. En voici quelques extraits : « Bien choisir son propriétaire », « Premiers contacts avec la police », « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » – je vous passe les envolées lyriques sur le thème « Squatter, c'est excitant ». Il importe que les publications incitant à l'illégalité soient sanctionnées. Cela étant, il n'est pas question d'envoyer qui que ce soit en prison, et une amende de 3 750 euros nous semble raisonnable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Prenons un exemple concret. Il y a quelques mois, un propriétaire a dû verser 60 000 euros à la personne qui squattait son bien parce que celle-ci s'était blessée après une chute due à l'état de délabrement du garde-corps placé sur une fenêtre. Le propriétaire n'avait plus accès à son logement : comment pouvait-il l'entretenir ? Voici l'état du droit. C'est inacceptable. Cet article remet la mairie au milieu du village.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Paul Midy Nous avons tous envie de travailler sur ce sujet. Une consultation publique sera organisée, et nous pourrons y participer ensemble. L'amendement est intéressant mais satisfait ; d'où la demande de retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Paul Midy Je remercie les collègues qui ont déposé des amendements sur le sujet : ne prendre en compte qu'un délai de cinq ans pour la réitération est en effet un peu court. Nous avons retenu un délai de dix ans, qui représente une moyenne des propositions que vous avez avancées et qui assure une couverture large mais proportionnée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Paul Midy Je suis très favorable à l'amendement, qui vise à renforcer les sanctions. En effet, une amende assise sur une part du chiffre d'affaires sera plus élevée, donc plus dissuasive pour les acteurs les plus puissants.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Paul Midy Nous partageons entièrement votre objectif. Notre souci est d'aboutir, d'ici à la séance, à un dispositif solide pour lequel je sollicite l'aide du Gouvernement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Paul Midy Je veux remercier Mmes Spillebout, Guévenoux et Carel d'avoir travaillé sur ce sujet important. Aujourd'hui, les élèves passent un examen pour obtenir une attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ; ils sont ainsi formés à ce qu'ils ont le droit de faire ou pas sur la voie publique. L'attestation ouvre des droits puisqu'elle est, par exemple, indispensable pour conduire un scooter. Nous devons nous doter des mêmes moyens pour protéger nos enfants dans l'espace numérique – plus dangereux – que ceux que nous déployons pour les protéger sur la voie publique. Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts jusqu'à présent sur le sujet. Nous vous proposons ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Paul Midy Nous pensons qu'il faut prévoir un volet répressif et un volet éducatif, selon le principe du « en même temps » qui nous est cher. Comme je l'ai expliqué ce matin, nous vous proposons un travail préparatoire à l'examen en séance pour aller plus loin dans ce domaine, en restant cohérents avec les actions du Gouvernement – certaines, comme Pix, sont très intéressantes et déjà en progrès. Nous sommes nombreux à partager une ambition forte dans ce domaine.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Paul Midy Nous avons bien compris la distinction que vous faites. Nous partageons votre objectif, que nous nous assurerons de traduire correctement en droit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Je confirme que l'un des axes de notre politique est le soutien à l'innovation et je confirme que le fait d'innover en France aura un impact sur la sécurité des Français dans l'espace numérique – je préfère que les Français utilisent des outils français plutôt que chinois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy, rapporteur général, rapporteur pour le titre VIII
Paul Midy Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement est en partie satisfait par l'article 35 du Digital Services Act (DSA), et pose par ailleurs des problèmes juridiques, notamment le risque de réserver l'activation que vous demandez à la première connexion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Avis défavorable. Sur le premier amendement, je vous renvoie au schéma de discussion européen sur ce sujet. La formulation du second est trop large.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il y a un problème de formulation, car la durée serait potentiellement indéfinie. Nous pourrons en reparler d'ici à la discussion en séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Merci pour votre engagement contre les discriminations sur internet. Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy L'amendement est satisfait puisque le législateur européen protège la neutralité du net depuis 2016. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Nous sommes favorables au principe de cet amendement, mais nous nous interrogeons sur la portée opérationnelle de la nouvelle obligation d'information au sujet de la contrefaçon et des médicaments falsifiés. Dans un esprit constructif, j'émets un avis de sagesse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy En cohérence avec nos discussions de ces derniers jours, qui visaient plutôt à restreindre et à consolider notre texte, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Nous partageons évidemment votre intention. Pour des raisons de bonne écriture et de cohérence, je vous demande néanmoins le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Retrait, sinon avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Nous pourrions en partager l'intention, mais le dispositif présente un risque d'inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy L'amendement est satisfait car vous avez repris les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy La question mérite d'être débattue. Toutefois, même si l'avis de la Cnil est indispensable et éclairant, il ne serait pas efficace de le rendre impératif. Dans un processus de consultation, cela risquerait d'inverser les rôles de l'autorité administrative indépendante (AAI) et du Gouvernement. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy La proposition est intéressante mais, en l'état, elle risque de constituer une surtransposition du Digital Markets Act (DMA). Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le retravailler d'ici aux élections européennes. Sinon, l'avis sera défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Même avis que pour le précédent amendement, pour les mêmes raisons. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Comme je l'avais dit lorsque nous avions examiné le premier amendement sur cette question, sa rédaction pose des problèmes sur le plan juridique mais je serais ravi de la retravailler pour la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Je salue à nouveau votre combat et celui de votre collègue Riotton. Pour les mêmes raisons que le précédent, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Je vous remercie pour votre amendement ainsi que pour votre rapport sur cette question. L'esprit de cet amendement est satisfait par l'article 4. Demande de retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Nous avons beaucoup parlé des VPN à l'occasion de nos travaux sur les titres Ier et II. Un amendement peu clair a été déposé sur la question mais personne dans notre assemblée n'a voulu les interdire. Le problème est difficile à traiter à ce stade, c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Je vous remercie de soulever cette question. Je sais que vous travaillez beaucoup sur ces problématiques, notamment sur la diffusion de fausses nouvelles et de contre-vérités dans les médias et les réseaux sociaux. Votre intention est louable. La rédaction de l'amendement pose toutefois un problème. En outre, il est en partie satisfait. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable, de façon à le retravailler d'ici à l'examen en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Je vous remercie pour votre travail sur cette question. L'avis sera évidemment favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Paul Midy Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par principe, les conventions doivent rester souples et aux mains des régulateurs, et ne pas figurer dans la loi. Sans cela, il serait inutile de laisser au régulateur la possibilité de s'organiser par cette voie.
